5    LE SAVIEZ VOUS ?

Quelques définitions…

Accessoires :
Les accessoires sont des éléments fixés au véhicule après son achat qui ne sont donc pas de série. Exemple : attelage remorque, autoradio, becquet ...

Arbitrage :
Règlement d'un différend entre 2 experts ou 2 parties, par l'intervention d'un arbitre, choisi par les parties
L’arbitrage est organisé par le Nouveau Code de Procédure Civile. Art 1447 à 1491 du NCPC.
Un compromis d’arbitrage est signé par les parties et la décision rendue a une portée équivalente à celle d’une décision de justice.
Procédure beaucoup moins onéreuse et bien plus rapide qu’un procès.

Avis de retrait conservatoire :
Document en cinq exemplaires rédigé par la gendarmerie ou la police après un retrait de la carte grise suite à un accident immobilisant le véhicule et nécessitant un contrôle de la remise en état et des éléments de sécurité. Voir à ce propos le chapitre très complet, l'expertise VGA.

Bilan technique :
Document personnalisé établi par un expert afin de chiffrer le plus justement possible la valeur de remplacement d'un véhicule.

Carte grise :
Document comportant tous les caractéristiques d'un véhicule immatriculé.

Certificat de cession :
Document complété par le propriétaire d'un véhicule lors de la cession à un tiers.

Certificat de situation :
Document délivré par une préfecture ou sous préfecture du lieu d'immatriculation sur présentation de la carte grise indiquant l'existence d'un gage ou d'une opposition admnistrative.

Choix de l’expert en Protection Juridique :
L’assuré a la liberté de choisir son expert. L127-3.

Constat amiable :
Déclaration d'accident remplie par les conducteurs de deux ou plusieurs véhicules.

Contre expertise :
Lors d’un désaccord, demande d’une nouvelle expertise par une partie impliquée dans un litige et absente lors de l’expertise initiale.

Contrôle technique :
Contrôle des éléments de sécurité d'un véhicule, visuellement ou à l'aide de matériel spécifique dans le cadre défini par la législation ou ponctuellement en fonction des éléments relevés.

Déclaration de sinistre :
2 jours maxi pour le vol, 5 jours ou plus pour un sinistre. Le + étant fixé dans le contrat. L113-2 du Code des assurances.

Délai de convocation entre experts d’assurance :
21 jours ou moins si urgence explicité, pour les compagnies ayant signées l’accord.

Délai de convocation général :
Environ 15 jours suivant le NCPC.

Délai de résiliation classique du contrat d’assurance :
2 mois avant la date d’échéance, par lettre avec AR. L113-12

Durée technique immobilisation :
Durée nécessaire en jours de la réparation du véhicule établi à partir du nombre d'heures arrêté par l'expert avec le réparateur (ex : 20 heures = 2,5 jours).

Entretien des véhicules :
Le code de la route à l’Art L 311-1 stipule : « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ».

Epaviste :
Professionnel spécialisé dans la récupération des épaves automobiles. Un véhicule irréparable est souvent négocié par l'assurance, après l'accord du propriétaire, chez un épaviste.

Expert :
Personne qui a acquis un grand savoir-faire dans une profession, une discipline, grâce à une longue expérience.

Expert Automobile :
Personne qui intervient sur les véhicules terrestres à moteur, pour des dommages qui leurs sont causés, toutes opérations ou études nécessaires à déterminer l’origine, la consistance, la valeur des véhicules ou des dommages et leur réparation.
La profession d’expert automobile est définie par les Art 326-1 à 327-6 et R326-1 à 326-18 du code de la route.
L’expert en automobile est un titre protégé. Celui qui, illégalement en aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d’expert en automobile sera puni par des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du Code Pénal.

Expert stagiaire en automobile :
Personne salarié d'un cabinet d'expertise dont la formation sur le terrain d'un minimum de deux années est assuré par un maître de stage diplômé en expertise automobile.

Expertise :
Procédure par laquelle on confie à un ou plusieurs experts le soin de donner un avis sur les éléments d'un différend, quand ceux-ci présentent des aspects techniques.
Analyse faite par un spécialiste mandaté ou missionné.

Expertise amiable :
Expertise non judiciaire.

Expertise contradictoire :
Expertise où les parties antagonistes ont pu s'exprimer, soit par leur présence, soit par leur représentation.

Expertise judiciaire :
Mesure d’instruction confiée à un technicien par le président d’un tribunal.
Cette mesure est ordonnée soit à la demande d’une des parties soit à l’initiative du juge du fond qui souhaite être éclairé sur un point technique. Les honoraires de l’expert judiciaire sont généralement aux frais avancés du demandeur.
L’expertise judiciaire est organise par le Nouveau Code de Procédure Civile. Art 1 à 34, 127 à 284 et 341.

Fausse déclaration intentionnelle :
Nullité du contrat souscrit. L113-8

Indemnité due par l’assureur à l’assuré :
Ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L121-1.

Malfaçon :
Travaux mal réalisés par le réparateur.

Mission d'expertise :
Demande écrite définissant le travail à effectuer par l'expert.

Modification du risque assuré :
Majoration de la prime d’assurance ou dénonciation du contrat. L113-4

Non façon :
Travaux incomplètement réalisés nécessitant un complément de réparation.

Ordre de réparation :
Document signé chez le réparateur par le propriétaire du véhicule pour donner l'ordre de remise en état. En aucun cas, ce document n'est signé par l'expert.

Prise en charge :
Document remis au réparateur par l'assurance afin de régler directement celui-ci du montant des travaux, évitant ainsi à l'assuré d'avancer les fonds.

Procès verbal d'expertise :
Communément appelé "PV d’expertise", c’est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, une méthodologie, un chiffrage, des déclarations ou une situation.
Document établi par l'expert chez le réparateur indiquant toutes les caractéristiques du véhicule et la méthodologie à appliquer pour la remise en état du véhicule. Ce document est signé par les deux parties et éventuellement par le propriétaire si celui-ci est présent à l'expertise.

Protection Juridique :
Distinction entre assurance en PJ et assurance en dommages. L127-1et L127-2.

Rapport de conformité :
Rapport d'expertise indiquant que les travaux effectués sur un véhicule classé V.G.A ou V.E.I l'ont été dans les règles de l'art et que les éléments de sécurité ont été contrôlés.

Rapport d'expertise :
Document remis au mandant de l'expertise indiquant toute la chronologie de l'intervention, le montant de la remise en état arrêté avec le réparateur et les caractéristiques du véhicule.

Résiliation pour motifs du contrat d’assurance :
Changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, etc. L113-16.

Télématique :
Système permettant de communiquer par ordinateur à distance. L'assureur enregistre la déclaration du lésé et transmet à l'expert toutes ces informations sans passer par le courrier, fax ou téléphone. Il peut aussi se connecter avec un réparateur. L'expert lui transmet son rapport définitif suivant le même proçédé.

Règlement direct :
Même définition que "prise en charge" (voir ci-dessus).

R.I.V :
Réparation inférieure à la valeur du véhicule.

R.S.V :
Réparation supérieure à la valeur du véhicule (voir V.E.I)

Tierce expertise :
Expertise organisée lorsque 2 experts sont en désaccord.
Un 3e expert, le tiers expert, est nommé par les parties antagonistes qui décident de s’en remettre à ce dernier ou à la majorité des voix.
La position du tiers expert peut être contestée.

Valeur résiduelle :
Valeur du véhicule accidenté après le sinistre.

Vétusté :
État d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage.

V.E.I :
Véhicule économiquement irréparable. Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule (voir notre chapitre très complet sur le V.E.I).

V.G.A :
Véhicule gravement accidenté. Un retrait de la carte grise est effectué par les forces de l'ordre (voir avis de retrait conservatoire ci-dessus). Voir aussi le chapitre très complet, l'expertise V.G.A.

Vice caché :
Défini par les articles 1641 et suivant du code civil. Il s'agit de défauts qui n'ont pu être reconnus lors de la livraison du véhicule et qui se révèlent à l'utilisation.

V.R.A.D.E :
Valeur de remplacement à dire d'expert. Valeur permettant au propriétaire d'un véhicule accidenté d'en retrouver un autre avec les mêmes caractéristiques (même année de mise en circulation, marque, modèle, état et kilométrage).